Il y a deux textes dans cet arrêté, et un seul concerne la majorité des installateurs. Le premier crée une bonification CEE réservée aux « offres intégrées » de pompes à chaleur sélectionnées par l'ADEME : si vous ne travaillez pas pour l'un des consortiums retenus, il ne vous concerne pas. Le second relève les taux de contrôle sur site de toutes les opérations de PAC air/eau : lui, il concerne tous vos chantiers.
L'arrêté du 6 novembre 2026 a été publié au Journal officiel du 10 novembre et s'applique aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026. Voici ce qu'il change, partie par partie.

Les deux régimes, côte à côte
La fiche concernée est la BAR-TH-171, celle des pompes à chaleur air/eau. L'arrêté y crée un régime à part pour les offres intégrées, et modifie en parallèle les règles de contrôle des autres opérations.
| Ce que prévoit l'arrêté | Offres intégrées ADEME | Vos autres chantiers PAC air/eau |
| Bonification CEE spécifique | 760 000 kWh cumac en chauffage seul, 875 000 kWh cumac avec l'eau chaude sanitaire | Non. Régime habituel de la fiche et des coups de pouce existants |
| Contrôles sur site | 50 % des opérations en 2026, 70 % en 2027, 100 % à compter du 1er janvier 2028 | 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % à compter du 1er janvier 2028 |
| Note de dimensionnement | Par émetteur de chaleur, pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2027 | Du générateur, comme aujourd'hui. Pas de changement |
| Réglage de la loi d'eau | Moins de 55 °C à Tbase sur radiateurs, moins de 35 °C sur plancher chauffant | Pas d'exigence ajoutée par cet arrêté |
| Dispositif de pilotage | Obligatoire pour les opérations engagées à partir du 1er mars 2027 : marche/arrêt et/ou modification de la consigne | Non imposé par cet arrêté |
| Modèle agréé | Oui, agrément détenu à la date d'engagement | Oui pour la bonification Coup de pouce Chauffage, depuis le 1er septembre 2026 |
Ne pas confondre les deux périmètresC'est le point où la presse professionnelle a parfois raccourci. La note de dimensionnement par émetteur et les plafonds de loi d'eau ne s'appliquent qu'aux offres intégrées : ils figurent à l'article 2 de l'arrêté, qui ne vise que « l'opération concernant une offre intégrée sélectionnée ». Sur vos autres chantiers BAR-TH-171, la note de dimensionnement du générateur reste la règle, inchangée.
Ce qu'est une offre intégrée de pompe à chaleur
Une offre intégrée n'est pas un produit, c'est un paquet de prestations porté par un consortium, retenu par l'ADEME dans le cadre de son appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur ». Six consortiums ont été sélectionnés fin septembre 2026.
Le principe : le ménage en précarité énergétique n'avance pas le coût de l'installation, le reste à charge étant financé dans le cadre de l'offre. Un document « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par le bénéficiaire et le mandataire, doit lui être remis au plus tard à l'achèvement des travaux. Il couvre :
• la conception du projet, la fourniture et l'installation de la pompe à chaleur ;• un contrat de maintenance ;• le financement du reste à charge ;• et, s'ils sont acceptés par le ménage, le pilotage de l'installation et une offre d'électricité à prix fixe.
Avant de vous engagerSi un consortium vous propose d'intervenir sur ce type d'opération, demandez-lui par écrit qui porte la convention avec l'ADEME, qui déclare l'opération et sous quel délai, et qui fournit le récapitulatif signé. Ces trois points conditionnent le versement de la bonification, et ils ne relèvent pas de vous.
À quelles conditions la bonification s'applique
Les deux volumes bonifiés, 760 000 et 875 000 kWh cumac, ne sont pas des montants en euros. Leur valeur dépend du prix de valorisation négocié avec l'obligé ou le délégataire CEE : l'arrêté ne fixe pas la somme versée au ménage. Cinq conditions encadrent l'opération :
| 1 | Un ménage en précarité énergétiqueLa bonification est réservée à cette catégorie de bénéficiaires, dans leur résidence principale. |
| 2 | Le remplacement d'une chaudière individuelleAu charbon, au fioul ou au gaz. La pompe à chaleur air/eau vient en remplacement, pas en ajout. |
| 3 | Une offre sélectionnée par l'ADEMEL'opération doit relever d'une des offres intégrées retenues, et être déclarée à l'ADEME après engagement, selon la convention signée avec le porteur de l'offre. |
| 4 | Aucun cumul avec un coup de pouceAucune autre bonification de type « coup de pouce » ne peut être appliquée à la même opération. |
| 5 | Pas d'aide de l'Anah sur les mêmes travauxLe bénéficiaire ne doit pas avoir demandé d'aide à l'agence nationale de l'habitat pour ces travaux, sauf si cette demande a été refusée. |
Les contrôles sur site : 100 % des chantiers en 2028
C'est la partie qui change la donne pour tout le monde. Jusqu'ici, la part d'opérations BAR-TH-171 contrôlées sur site montait progressivement : 7,5 % en 2022, 10 % en 2023, 12,5 % en 2024, 15 % en 2025. L'arrêté accélère nettement la trajectoire.
Pour les opérations BAR-TH-171 hors offres intégrées, ainsi que pour la BAR-TH-172, on passe à 25 % en 2026, 50 % en 2027, puis 100 % à compter du 1er janvier 2028. Des contrôles par contact viennent en complément. Chaque visite donne lieu à un rapport qui vérifie la conformité de l'installation et de l'opération.
Autrement dit : à partir de 2028, un chantier de pompe à chaleur air/eau valorisé en CEE sera contrôlé sur site. Plus d'aléa statistique, plus de dossier qui passe entre les mailles.
Ce que ça implique au quotidienUn contrôle systématique change la façon de préparer un dossier. Ce qui était « à avoir en cas de contrôle » devient « à avoir » : note de dimensionnement, référence exacte et numéro d'agrément du modèle posé, attestation sur l'honneur, photos de l'installation, réglages de la loi d'eau. Autant prendre l'habitude dès maintenant plutôt qu'en 2028.
Dans tous les cas, le modèle posé doit être agréé
Pour les offres intégrées, l'arrêté exige que le modèle de pompe à chaleur détienne, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. C'est le même agrément que celui qui conditionne la bonification Coup de pouce Chauffage depuis le 1er septembre 2026.
La date compte autant que la référence : c'est l'agrément en vigueur au moment de l'engagement qui fait foi, pas celui du jour de la pose. Et l'éligibilité se vérifie modèle par modèle, numéro d'agrément à l'appui.
Côté Heiwa, la gamme Bibloc 100% est agréée pour l'ensemble de ses combinaisons : 12 et 14 kW, en monophasé comme en triphasé, avec ou sans production d'eau chaude sanitaire. Chaque référence possède son propre numéro d'agrément, celui que vous reporterez sur le devis, la facture et l'attestation sur l'honneur du dossier CEE.
PAC air/eau Bibloc 100% — 12 et 14 kW, monophasé ou triphasé, avec ou sans production d'eau chaude sanitaire
Quels modèles Heiwa sont agréés ?La liste complète, référence par référence, avec le numéro d'agrément et la fiche ADEME de chaque modèle.Voir les modèles Heiwa agréés
Les trois choses à faire maintenant
• Si vous êtes sollicité par un consortium sur une offre intégrée : faites préciser par écrit le circuit de déclaration à l'ADEME et la fourniture du récapitulatif signé, avant d'engager quoi que ce soit.• Sur tous vos chantiers CEE : alignez dès maintenant votre dossier type sur ce qu'un contrôleur demande, puisque le contrôle deviendra systématique en 2028.• À chaque devis de PAC air/eau : vérifiez la référence et son numéro d'agrément à la date d'engagement, et non à la date de pose.
Une question sur l'agrément d'une référence Heiwa ou sur le dimensionnement d'un projet ? Nos équipes techniques et votre agence Sonepar Climate sont à votre disposition.
Informations données à titre indicatif, à la date de publication de cet article. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie évolue régulièrement : reportez-vous au texte officiel et à votre obligé ou délégataire CEE pour chaque opération.
SourcesArrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026, texte n° 11, NOR ECOR2624880A (légifrance.gouv.fr)Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'agrément des pompes à chaleur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieFiche d'opération standardisée BAR-TH-171, « Pompe à chaleur de type air/eau »L'Installateur, « Offres intégrées de PAC : les bonifications CEE officialisées, les contrôles renforcés », 12 novembre 2026Actu-Environnement, 10 novembre 2026