Actu réglementaire

Tout ce qu'un installateur doit savoir sur l'arrêté du 13 juillet 2026 : conditions d'éligibilité, produits Heiwa concernés, critères techniques et pièges à éviter.

En bref : depuis le 18 juillet 2026, une partie de la gamme air/air peut passer de 20 % à 5,5 % de TVA chez vos clients particuliers. Pas besoin de RGE, juste les bonnes conditions à cocher avant de signer le devis.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu'à présent, les pompes à chaleur air/air étaient les grandes oubliées du taux réduit : classées "confort" plutôt que "rénovation énergétique", elles restaient à 20 % de TVA quand une PAC air/eau bénéficiait déjà du 5,5 %.

L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, corrige ce déséquilibre en application de la loi de finances pour 2026. Il précise les critères techniques que doit remplir une PAC air/air pour ouvrir droit au taux réduit.

Pour vous, c'est un argument commercial concret et immédiat : sur les références concernées, votre client paie moins cher, sans dossier administratif supplémentaire à monter.

Les 3 filtres à cocher, dans l'ordre

Avant de regarder la fiche produit, deux conditions générales s'appliquent à tout le dispositif ; elles ne sont pas propres à l'arrêté du 13 juillet, mais elles conditionnent tout le reste.

1

Le logement a plus de 2 ans

C'est l'inverse d'une idée reçue : ce n'est pas le logement récent qui est concerné, mais l'ancien. Un bien neuf ou livré il y a moins de 2 ans reste au taux normal, quelle que soit la performance de la PAC.
2

Le local est à usage d'habitation

Résidence principale ou secondaire, oui. Bureau, commerce, local professionnel ou petit tertiaire, non — même avec l'équipement le plus performant du marché. En local mixte, seule la partie habitation compte.
3

Le produit remplit les critères techniques de l'arrêté

Classe énergétique, fluide frigorigène, capacité de pilotage : le détail juste en dessous.

Attention : le client doit vous remettre une attestation signée, avant le début des travaux, certifiant que ces conditions sont réunies. Sans ce document, ne facturez pas à 5,5 %.

Les critères techniques de l'arrêté, en un coup d'œil

Critère Ce qu'il faut retenir
Classe (≤ 12 kW) A++ en monosplit / A+ en multisplit, en chaud (SCOP) ET en froid (SEER) — c'est la classe "Average" de l'étiquette qui compte, pas les classes "Warmer/Colder"
Puissance (> 12 kW) Seuils réservés aux rooftops packagés — ne concerne pas les formats split, multisplit ou DRV
Fluide frigorigène Conforme au calendrier F-Gas à la date de signature du devis — le R32 est aujourd'hui conforme
Pilotage Programmation par plages horaires en chaud et en froid, via réseau numérique — Wi-Fi ou commande filaire, les deux comptent

Vos gammes Heiwa éligibles

Le statut change selon que l'installation est en monosplit ou en multisplit, le seuil de classe énergétique exigé n'est pas le même dans les deux cas.

Installations monosplit — seuil requis : A++ en chaud et en froid

Gamme Taille Statut
Mural Yéti 100% Ultra 25 ✅ Éligible Voir le produit
Mural Yéti 100% Ultra 35 ✅ Éligible Voir le produit
Mural Hyōkō 3 100% 25 ✅ Éligible Voir le produit
Mural Hyōkō 3 100% 35 ✅ Éligible Voir le produit
Mural Hyōkō 3 100% 50 ✅ Éligible Voir le produit
Mural Hyōkō 3 100% 70 ❌ Non éligible Voir le produit
Mural Zen 3 Toutes tailles ❌ Non éligible Voir le produit
Mural Zen+ Toutes tailles ❌ Non éligible Voir le produit
Console Hyōkō Toutes tailles ❌ Non éligible Voir le produit

Classe énergétique en zone "Average" (celle qui fait foi), en chaud (SCOP) et en froid (SEER).

Installations multisplit — seuil requis : A+ en chaud et en froid

Tableau en cours de finalisation. En multisplit, l'éligibilité dépend de la configuration exacte installée (nombre d'unités raccordées, modèles associés) et s'analyse au cas par cas. Contactez votre commercial Heiwa pour valider l'éligibilité d'un projet multisplit précis.

Vous souhaitez savoir si un produit précis ou une installation multisplit est éligible ?
Contactez votre commercial Heiwa.

3 pièges à éviter avant de facturer en 5,5 %

  • Le nom commercial n'est pas la puissance réelle. Un produit "vendu" comme faisant 12 kW peut afficher une puissance nominale réelle légèrement supérieure sur sa fiche technique — et basculer hors du seuil des 12 kW. Vérifiez toujours la fiche technique, jamais le seul nom commercial.
  • La bonne classe énergétique, c'est "Average". Les classes "Warmer" ou "Colder", parfois mises en avant sur la documentation commerciale, ne comptent pas pour ce critère — c'est la classe "Average" de l'étiquette énergétique qui fait foi.
  • Le Wi-Fi n'est pas toujours inclus de série. Sur certains modèles, la connexion réseau est en option — sans elle, le critère de pilotage n'est pas rempli. Vérifiez la fiche produit avant de considérer ce critère comme acquis.

Check-list "TVA 5,5 %" à imprimer

Gardez-la sous la main pendant vos rendez-vous client, ou imprimez-la pour votre équipe commerciale.

☐ Avant de facturer à 5,5 %, j'ai vérifié :

☐ Le logement a plus de 2 ans
☐ Le local est bien à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire)
☐ Ce n'est pas un local professionnel, un commerce ou du tertiaire
☐ La puissance nominale réelle (fiche technique) est bien ≤ 12 kW si applicable
☐ La classe énergétique "Average" atteint A++ (monosplit) ou A+ (multisplit), en chaud et en froid
☐ Le pilotage par plages horaires est disponible (Wi-Fi inclus/ajouté ou commande filaire)
☐ J'ai fait signer l'attestation TVA au client avant le début des travaux

Questions fréquentes sur la TVA à 5,5 % et les PAC air/air

Quand la TVA à 5,5 % sur les PAC air/air entre-t-elle en vigueur ?

Le 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l'arrêté du 13 juillet 2026 au Journal officiel.

Toutes les pompes à chaleur air/air sont-elles éligibles au taux réduit ?

Non. Seules les PAC air/air réversibles, fixes, à installation permanente, qui respectent des seuils précis de classe énergétique, de fluide frigorigène et de pilotage, sont concernées.

Le logement doit-il être neuf pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Non, c'est l'inverse : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Un logement neuf ou livré depuis moins de 2 ans reste au taux normal de TVA.

Un commerce ou un local professionnel peut-il bénéficier du taux réduit ?

Non. Le dispositif est réservé aux locaux à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire). Les commerces, bureaux et locaux tertiaires en sont exclus, quelle que soit la performance de l'équipement.

Quelle classe énergétique une PAC air/air doit-elle atteindre ?

Pour une puissance ≤ 12 kW : A++ en configuration monosplit, ou A+ en configuration multisplit, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER), sur la classe "Average" de l'étiquette énergétique.

Une PAC air/air de plus de 12 kW peut-elle être éligible ?

Seulement si elle est de type rooftop packagé. Les formats split, multisplit ou DRV de plus de 12 kW ne sont pas concernés par ce texte, quel que soit leur lieu de pose.

Le Wi-Fi est-il obligatoire pour bénéficier du taux réduit ?

Le texte exige une connexion à un réseau numérique permettant la programmation par plages horaires en chaud et en froid. Le Wi-Fi convient, mais une commande centralisée filaire compatible peut aussi satisfaire ce critère.

Le fluide frigorigène R32 est-il compatible avec la TVA à 5,5 % ?

Oui, à ce jour. Le R32 respecte les seuils actuellement en vigueur du règlement F-Gas (UE) 2024/573, condition exigée par l'arrêté à la date de signature du devis.

Quel document dois-je faire signer à mon client ?

Une attestation TVA, en deux exemplaires, remise avant le début des travaux, certifiant que les conditions du taux réduit sont réunies. Sans cette attestation, le taux réduit ne doit pas être appliqué.

Comment savoir si un produit précis est éligible ?

Consultez le tableau des gammes éligibles plus haut, ou contactez votre commercial Heiwa qui pourra vous confirmer le statut TVA de la référence et de la configuration envisagée.

Une question sur un devis ou une référence en particulier ?

Contacter le support technique

Cet article est fourni à titre indicatif et ne remplace pas une analyse fiscale personnalisée. En cas de doute sur une configuration spécifique, rapprochez-vous de votre commercial Heiwa.