Réglementation · RFE 2026


La réforme de la facturation électronique (RFE) entre progressivement en vigueur en France. Dès le 1er septembre 2026, Heiwa et les entités du groupe seront en mesure de recevoir les factures dématérialisées de leurs fournisseurs de frais généraux. Voici ce qu’il faut savoir pour rester conforme.

Pourquoi cette réforme ?

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ce dispositif national permet à l’administration fiscale de sécuriser la collecte de la TVA et d’automatiser les contrôles, en s’appuyant sur des factures émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une Plateforme Agréée (PA).


Contrairement au flux marchandises, les factures de frais généraux – prestations de services, honoraires, locations, abonnements, maintenance, fournitures internes – ne sont pas toujours rattachées à un numéro de commande classique, mais à une référence d’engagement, de contrat ou de dossier interne. Cette spécificité rend d’autant plus importante la présence d’une référence exploitable dès l’émission de la facture.

Ce qu’il faut retenir pour vos factures de frais généraux

  • - Toute facture doit comporter la référence de commande ou d’engagement communiquée par l’entité facturée, lorsqu’elle existe
  • - La facture doit être adressée à l’entité juridique concernée, avec le bon suffixe de routage
  • - La date de facturation doit correspondre à la date d’émission effective
  • - Les factures non conformes pourront être refusées ou renvoyées pour correction
  • - Une facture déjà transmise avant le 01/09/2026 n’a pas besoin d’être renvoyée au nouveau format
  • - Transmettre une même facture par un second canal officiel est fortement déconseillé et sera refusé

Et concernant le routage chez Heiwa et les entités associées ?

Le routage des factures de frais généraux repose sur l’identifiant complet SIREN + suffixe FRGNX de l’entité concernée :

Sonepar Climate 403522709_FRGNX
Thermimport 510927262_FRGNX
Heiwa 839077500_FRGNX
Clim-One 879749240_FRGNX

Toute facture transmise avec uniquement le SIREN, sans ce suffixe, ne pourra pas être orientée automatiquement et sera rejetée.

Consulter la charte de facturation RFE – Frais généraux

Cette charte détaille l’ensemble des références attendues ainsi que les cas particuliers liés aux avoirs, acomptes, escomptes et à l’affacturage.

Pour en savoir plus sur la réforme au niveau national : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises.