Conditions Générales de Vente - Heiwa-France.com (20 janvier 2023)

ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE – MODIFICATIONS

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à la version des conditions générales de vente (les « C.G.V. ») en vigueur à la date à laquelle elle est passée, ceci à l’exclusion (i) de tous autres documents tels que prospectus et catalogues, émis par HEIWA FRANCE et qui n’ont qu’une valeur indicative, et (ii) de tous autres documents émis par l’acheteur. Aucune condition particulière (en ce compris les conditions générales d’achat de l’acheteur) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’HEIWA FRANCE, prévaloir sur les C.G.V. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à HEIWA FRANCE, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait pour HEIWA FRANCE de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des présentes C.G.V. ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement. Les C.G.V. sont modifiables à tout moment par HEIWA FRANCE sans préavis.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Les tarifs communiqués à l’acheteur par HEIWA FRANCE sont donnés à titre indicatif et ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite de la commande par HEIWA FRANCE.  En conséquence, les tarifs applicables aux commandes passées par l’acheteur sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation écrite de HEIWA FRANCE. La commande est personnelle à l’acheteur et ne peut être cédée sans l’accord préalable et écrit de HEIWA FRANCE.

HEIWA FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits, ainsi que les spécifications de ses produits, notamment en ce qui concerne les modèles et leur conditionnement, sans que l’acheteur puisse prétendre à une modification des commandes déjà livrées ou en cours d’expédition, celles-ci étant fermes et définitives une fois acceptées par HEIWA FRANCE.

De la même manière, HEIWA FRANCE se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison s’il est avéré que l’encours de l’acheteur, tel que défini discrétionnairement par HEIWA FRANCE, est insuffisant, ou si ce dernier n’avait pas satisfait à toutes ses obligations contractuelles envers HEIWA FRANCE.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation écrite de la commande et le, cas échéant, moyennant un report de la date d’expédition. Si la modification ou la résiliation ne peut être prise en compte dans les conditions ci-avant, les acomptes versés ne seront pas restitués à l’acheteur et resteront acquis à HEIWA FRANCE.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – MODALITES

La livraison est faite soit par la remise directe du produit à l’acheteur au moment de sa commande et après paiement du prix, soit par la remise à un expéditeur ou à un transporteur des produits devant être livrés à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition dans des locaux préalablement désignés par HEIWA FRANCE. Dans ce dernier cas, l’acheteur s’engage à récupérer les produits commandés dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition délivré par HEIWA FRANCE. Ce délai expiré, la commande sera considérée comme annulée. Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur resteront acquis à HEIWA FRANCE sans préjudice pour cette dernière de réclamer à l’acheteur tous frais engagés par elle, sans que cela ne soit limitatif, pour la préparation, la mise à disposition et la reprise de cette commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de confirmation des commandes. HEIWA FRANCE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour quelque cause que ce soit, la commande pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie et dans ce cas l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. HEIWA FRANCE fera ses meilleurs efforts pour tenir l’acheteur informé des éventuels évènements qui entraîneraient des retards ou impossibilités de livraison dans les délais indiqués. En toute hypothèse, la confirmation de commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations contractuelles envers HEIWA FRANCE.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les frais de livraison sont (i) à la charge de l’acheteur et (ii) ceux applicables par HEIWA FRANCE au moment de la passation de la commande par le l’acheteur.

A compter de la remise physique des produits par HEIWA FRANCE à l'acheteur ou au transporteur, l’acheteur se charge de tous frais, droits et taxes afférentes aux produits. Lors de la livraison des produits, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et, le cas échéant, de reporter précisément ses réserves au bon de transport présenté par le transporteur. En toutes hypothèses, l’acheteur devra confirmer ses éventuelles réserves dans les conditions des articles L. 133-3 du Code de commerce et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.

Dans les mêmes délais, l’acheteur devra transmettre à HEIWA FRANCE une copie du courrier recommandé adressé au transporteur. En tout état de cause, et sous réserve de l’envoi du courrier recommandé précité dans le délai imparti, toutes actions à l'encontre du transporteur se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou du jour où elle aurait dû avoir lieu, si la livraison a été retardée à cause de l'acheteur.

ARTICLE 7 – RECEPTION

Sans préjudice des stipulations ci-avant, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des produits livrés devra, pour être recevable, être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des produits. A défaut, l'acheteur ne pourra rechercher la responsabilité d’HEIWA FRANCE.

Il appartient à l’acheteur de fournir tout élément justificatif quant à la réalité du vice ou de l’anomalie constaté et de laisser à HEIWA FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf accord préalable et écrit de HEIWA FRANCE.

ARTICLE 8 – RETOUR – MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties sous la forme d’un bon de retour informatisé. A défaut d’accord formel dans la forme susmentionnée, les produits concernés et retournés par l’acheteur pourront être repris par ce dernier dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai, les produits resteront acquis à HEIWA FRANCE qui pourra en disposer librement sans que cela n’octroie un quelconque remboursement ou avoir au profit de l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

En outre, à compter de la date d’accord formel tel que mentionné ci-avant, l’acheteur disposera d’un délai maximal de six (6) jours ouvrables pour retourner les produits à HEIWA FRANCE. Passé ce délai, HEIWA FRANCE sera en droit de refuser le retour et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun avoir, remboursement ou dédommagement quelconque.

ARTICLE 9 – RETOUR – CONSEQUENCES

Tout retour de produits accepté par HEIWA FRANCE donnera lieu, au choix d’HEIWA FRANCE, à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement au profit de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité à la livraison, dûment constaté par HEIWA FRANCE, l’acheteur pourra obtenir, au choix de HEIWA FRANCE, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits - à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts - à la condition que les produits lui soient retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets avec tous les accessoires.

En dehors des cas de panne au déballage (PAD) ou de panne à la mise en service (PMS) (tels que visés ci-après), de vices apparents ou de non-conformité à la livraison, les produits dont le retour a été accepté par HEIWA FRANCE, doivent lui être retournés dans leur emballage d’origine, dans un état absolument neuf permettant et commercialisable en qualité de produit neuf. A défaut, si le produit retourné ne peut plus être commercialisé en tant que produit neuf, HEIWA FRANCE procédera à l’émission d’un avoir ou effectuera un remboursement ne représentant que 50 % de la valeur du produit. Dans le cas où une défectuosité serait relevée par HEIWA FRANCE sur le produit retourné et que ladite défectuosité serait exclusivement imputable à l’acheteur, aucun avoir ou remboursement ne sera octroyé.

ARTICLE 10 – GARANTIE – EXCLUSIONS

Les produits HEIWA sont garantis suivant les informations inscrites dans le catalogue dénommé « HEIWA catalogue PRO » en vigueur à la date de confirmation de commande par HEIWA FRANCE.   La garantie court à compter de la facturation à l’acheteur contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les exclusions de garanties sont opposables à l’acheteur et en tout état de cause, la garantie ne saurait s’appliquer en cas d’intervention directe ou indirecte de l’acheteur sur le produit.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défaut de conformité dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

Pour tous les types de panne, les frais de transport vers la station technique chargée du service après-vente sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, le retour du produit est à la charge de la station technique dès lors que le produit est sous garantie. Dans le cadre des pannes hors garantie, les frais de retour pourront également être facturés à l’acheteur et ce selon les conditions de service après-vente définies par la station technique.

A compter de l’émission de la facture relative à une commande, l’acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour indiquer les produits dits en « Panne au déballage (PAD) ». L’acheteur devra présenter sa facture d’achat afin d’obtenir un accord de retour auprès de HEIWA FRANCE.

Pour les pannes constatées dans les sept (7) jours suivant la vente du produit par l’acheteur au client final, le produit sera considéré comme « Panne à la mise en service (PMS) ». En plus de sa facture d’achat, l’acheteur devra présenter à HEIWA FRANCE la facture de reprise (toutes les 2 à en-tête de sa société et au nom du client final) afin d’obtenir un accord de retour.

ARTICLE 11 – PRIX

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par HEIWA FRANCE. Les tarifs sont modifiables sans préavis à tout moment en fonction des conditions économiques et notamment des modifications de parité monétaire. Les prix s’entendent net, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation applicable, ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 12 – FACTURATION

Chaque livraison donnera lieu à l’émission d’une facture. Cette facture comportera toutes les mentions légales obligatoires.

ARTICLE 13 – PAIEMENT – MODALITES

Sauf convention contraire et écrite, les factures sont émises par HEIWA FRANCE et sont payables à son ordre et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ni compensation par l’acheteur.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, les conditions de paiement et les dates d’échéance figurent sur les factures.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, HEIWA FRANCE pourra, si bon lui semble, suspendre toutes les commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois et demi (3,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera compensé de plein droit avec toutes dettes de quelque nature que ce soit qui pourraient être dues par HEIWA FRANCE à l’acheteur.

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la commande pourra être librement résiliée par HEIWA FRANCE qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La demande de restitution pourra, au choix de HEIWA FRANCE, porter non seulement sur la commande en cause mais également sur toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HEIWA FRANCE n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de HEIWA FRANCE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Dans l’hypothèse où l’encours de l’acheteur serait jugé insuffisant ou viendrait à se détériorer, HEIWA FRANCE se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur qu’il produise toutes garanties que HEIWA FRANCE jugerait nécessaires aux fins de la bonne exécution des obligations contractuelles de l’acheteur.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

HEIWA FRANCE met sur le marché des produits en conformité avec les réglementations françaises et européennes applicables à la date de passation de commande.

HEIWA FRANCE ne peut être tenue pour responsable que des dommages prévisibles directement causés par son seul fait et en aucun cas, de dommages matériels ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou la défaillance des produits. En tout état de cause, la responsabilité d’HEIWA FRANCE ne pourra être supérieure au montant de la valeur de la commande qui est le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité est acceptée sans réserve par l’acheteur.

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté de HEIWA FRANCE, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des produits. Ces événements dégagent HEIWA FRANCE de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des C.G.V.

ARTICLE 16 – RESILIATION – PENALITES

En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des C.G.V., huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les commandes pourront être librement résiliées par HEIWA FRANCE, et ce aux torts exclusifs de l’acheteur. En ce cas l’acheteur devra immédiatement, sur simple demande de HEIWA FRANCE, retourner à ses propres frais l’ensemble des produits qui lui auraient été livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par HEIWA FRANCE.

Par ailleurs, sans préjudice de tout autre droit ou autres dommages et intérêts que HEIWA FRANCE pourrait réclamer, l’acheteur sera tenu au règlement d’une somme égale à 10 % du montant de la commande résiliée, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur restant définitivement acquis à HEIWA FRANCE.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE D’HEIWA FRANCE JUSQU’AL’ENCAISSEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF DU PRIX PAR HEIWA FRANCE (PRINCIPAL ET INTERETS) mais le risque attaché aux produits est transféré à l'acheteur dès leur remise matérielle par HEIWA FRANCE à l’acheteur ou au transporteur ou encore lors de leur mise à disposition dans les locaux désignés par HEIWA FRANCE. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction des produits.

LE PAIEMENT S’ENTEND COMME ETANT REALISE A L’ENCAISSEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF DU PRIX ENTRAINANT AINSI TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L’ACHETEUR, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits par HEIWA FRANCE.

L’acheteur informera sans délai HEIWA FRANCE en cas de procédure collective ouverte à son encontre, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de HEIWA FRANCE. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’acheteur devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les produits, restés la propriété de HEIWA FRANCE, soient individualisables dans ses stocks.

De convention expresse, HEIWA FRANCE pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

ARTICLE 18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – SECRET DES AFFAIRES

Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (la « Règlementation Applicable »).  Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre des C.G.V, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre partie, relatives à leurs clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque partie s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation Applicable. A toutes fins utiles, l’acheteur dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée à l’un des contacts suivants : 1180 Rue Jean Perrin ZI Les Milles, 13851 Aix-en-Provence ou contact@heiwa-france.com .

L’acheteur doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des produits, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse, les relations entre les parties sont gouvernées par le droit français.

Tout litige relatif aux C.G.V doit être en premier lieu et dans toute la mesure du possible règle au moyen de négociations amiables entre l’acheteur et HEIWA FRANCE. Tout litige qui ne pourrait être réglé de façon amiable dans un délai raisonnable relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.